Dernière mise à jour : 13 octobre 2015
1. Définitions
1.1. « AuPairWorld » et le site web s’y rapportant aupairworld.com et/ou leurs sous-sites sont exploitées par la société AuPairWorld GmbH, Wolfsschlucht 27, 34117 Kassel, Allemagne (ci-après aussi « AuPairWorld », « nous », « à nous » ou similaire). Les personnes qui se sont enregistrées sur AuPairWorld en créant un profil (voir 1.3) seront désignées ci-après les « Utilisateurs », « vous », « à vous » ou similaire.
1.2 « AuPairWorld » est un portail internet permettant aux (futurs) jeunes au pair et (futures) familles d’accueil de soumettre leur candidature en ligne. AuPairWorld est une « Agence au pair sur Internet ». Les Utilisateurs d’AuPairWorld ont la possibilité
- de chercher pour leur compte personnel une famille d’accueil adéquate afin d’y être accueillis en tant que jeunes au pair ou
- de postuler pour devenir famille d'accueil.
Cela signifie que les jeunes au pair et les familles d’accueil enregistrés sur AuPairWorld devront eux-mêmes prendre contact les uns avec les autres et eux-mêmes fixer les modalités. AuPairWorld leur apporte un large soutien dans cette démarche. Pour plus de précisions, il convient entre autres de consulter les articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
1.3 Au sens des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, « le profil » désigne une page personnelle créée sur AuPairWorld que l’Utilisateur peut personnaliser par des textes. Tout Utilisateur a la possibilité de s’y présenter et d’y formuler ses attentes quant à la famille d’accueil / au jeune au pair recherché.
1.4 Au sens des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les « messages standard » et les « messages personnels » désignent les messages électroniques pouvant être échangés sur AuPairWorld entre les Utilisateurs dans le cadre de la messagerie. Les messages standard sont des messages pré-formulés par lesquels un Utilisateur peut indiquer à un autre qu’il est en général intéressé par l’établissement d’une relation au pair. Les messages personnels sont des messages pour lesquels des éléments standardisés sont mis à la disposition de l’Utilisateur pour qu’il puisse en élaborer le contenu, mais qu’il peut toutefois formuler à sa guise.
2. Champ d’application
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation d’AuPairWorld. Avec son enregistrement, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Celles-ci deviennent parties intégrantes du contrat dès l’enregistrement sur AuPairWorld. Le contrat entre AuPairWorld et vous prendra effet avec l’enregistrement. Tout accord individuel entre vous et nous prévaudra toujours sur les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les conditions générales divergentes de nos clients entrepreneurs que nous n’aurons pas expressément reconnues par écrit ne nous engagent pas.
2.2 Nous vous recommandons d’imprimer nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou de les enregistrer. Après conclusion du contrat, nous enregistrons également le contrat. Sur demande, nous pouvons vous le faire parvenir.
3. Enregistrement
3.1 L’enregistrement sur AuPairWorld en tant que jeune au pair ou famille d’accueil est gratuit. Pour les familles, il est explicitement renvoyé à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Pour les jeunes au pair, AuPairWorld reste gratuit pour toute utilisation conforme au contrat. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, AuPairWorld se réserve toutefois le droit de subordonner l’utilisation d’AuPairWorld à l’Inscription Premium ou d’exclure l’Utilisateur concerné de l’utilisation d’AuPairWorld.
3.2 Toute personne physique recherchant un jeune au pair pour s’occuper d’un ou de plusieurs enfants mineurs vivant durablement au sein de sa famille peut s’enregistrer en tant que famille d’accueil. Toute personne physique recherchant pour son compte personnel une famille d’accueil peut s’enregistrer en tant que jeune au pair.
3.3 Avant de s’enregistrer, chaque famille d’accueil doit s’informer sur la législation de son pays (pays du domicile) relative au droit d’accueillir des jeunes au pair. Chaque jeune au pair doit s’assurer qu’il peut être accueilli en tant qu’au pair dans le pays d’accueil souhaité en vertu de la législation en vigueur dans ce pays. Les familles et les jeunes au pair doivent en outre s’assurer qu’ils répondent à la « Philosophie du séjour au pair » d’AuPairWorld.
3.4 Tout enregistrement doit être effectué en personne par l’Utilisateur. Un enregistrement effectué par un mandataire n’est pas autorisé. Tout Utilisateur ne peut s’enregistrer qu’une fois. Une même personne/famille d’accueil ne peut pas s’enregistrer plusieurs fois.
3.5 Les données demandées à l’occasion de l’enregistrement, telles que nom, prénom, adresse actuelle (pas de boîte postale), numéro de téléphone et adresse courriel valable, doivent être complètes et correctes. Les données indiquées doivent correspondre à celles mentionnées dans les documents d’identité officiels de la personne qui s’enregistre. AuPairWorld se réserve le droit de vérifier au cas par cas l’exactitude des données et de demander à l’Utilisateur, le cas échéant, les justificatifs nécessaires (par exemple copie de la carte d’identité, du passeport, de la /des carte(s) de crédit ou de la facture de téléphone). L’Utilisateur est tenu de corriger lui-même immédiatement les données saisies en cas de modification postérieure à l’enregistrement.
3.6 Seules les personnes physiques majeures peuvent s’enregistrer. Peuvent toutefois s’enregistrer les personnes n’ayant pas encore 18 ans et recherchant une famille d’accueil pour effectuer un séjour au pair une fois atteint l’âge de 18 ans révolus. Dans ce cas, l’Utilisateur déclare s’être enregistré avec le consentement de son représentant légal dont il pourra sans délai apporter la preuve sur requête d’AuPairWorld ; si la preuve du consentement du représentant légal ne peut être apportée, nous exclurons l’Utilisateur concerné de notre plateforme jusqu’à ce qu’il ait 18 ans révolus. Les responsables et employés d’agences de placement au pair, ainsi que leurs époux ou conjoints et autres concurrents d’AuPairWorld ne peuvent pas s’enregistrer.
3.7 Seuls sont autorisés les enregistrements ayant pour but d’établir une relation de placement au pair pour la personne enregistrée. Un enregistrement à toute autre fin (par exemple aux fins de placement commercial direct ou indirect de jeunes au pair ou de main d’œuvre, même à temps partiel, à des fins publicitaires ou de promotion de services et produits, etc.) est expressément interdit.
3.8 Toute personne enfreignant l’interdiction figurant à l’article 3.7 en s’enregistrant sur AuPairWorld pour un but autre que celui autorisé est passible d’une pénalité contractuelle de 10 000 euros pour chaque enregistrement. La pénalité contractuelle sera due même en l’absence de tout dommage. AuPairWorld se réserve le droit d’intenter une action en dommages et intérêts en outre de la pénalité contractuelle.
3.9 AuPairWorld se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout enregistrement, sans motif et sans avertissement.
4. Offres pour tous les Utilisateurs
4.1 Actuellement, tout Utilisateur peut notamment adapter son profil à ses besoins et l’individualiser à l’aide de textes et de photos, échanger des messages standard pré-formulés avec des jeunes au pair ou des familles d’accueil.
4.2 Grâce au « EasyFind », chaque Utilisateur dispose d’une liste personnalisée et toujours actuelle contenant des Utilisateurs correspondant à ses critères. De plus, chaque Utilisateur est régulièrement informé par mail (« Mise à jour quotidienne ») de l’enregistrement de nouveaux Utilisateurs pouvant correspondre à son profil.
4.3 L’offre d’AuPairWorld n’est pas statique, mais développée et adaptée en permanence. De nouvelles fonctions peuvent par conséquent être instaurées ou des fonctions existantes supprimées. Chaque Utilisateur sera préalablement informé par mail et dans un délai raisonnable de l’interruption envisagée de fonctions essentielles.
4.4 AuPairWorld s’en rapporte aux familles d’accueil enregistrées pour s’enregistrer en tant que Membre Premium dans un bref délai, faute de quoi une utilisation judicieuse du service proposé par AuPairWorld ne serait pas possible. AuPairWorld se réserve par conséquent le droit de ne plus montrer aux autres Utilisateurs les profils des familles d’accueil utilisant AuPairWorld depuis un certain temps et qui ne sont pas devenues Membres Premium, et de limiter éventuellement leurs possibilités d’utilisation ou de les exclure totalement.
5. Possibilités d’utilisation étendues pour les Membres Premium, conditions de paiement.
5.1 Chaque Utilisateur d’AuPairWorld peut devenir Membre Premium. Les frais d’inscription Premium sont uniques et pour une durée déterminée. L’Inscription prend fin automatiquement à l’expiration du terme convenu. Une résiliation n’est pas nécessaire. Le montant actuel des frais d’inscription ainsi que la durée actuelle de l’Inscription Premium sont publiés sur le site https://www.aupairworld.com/fr/produits/membre-premium. L’inscription Premium ne peut être transmise. Elle est réservée à l’Utilisateur ayant créé le profil.
5.2 En tant que Membre Premium, l’Utilisateur peut compléter les messages standard dans la messagerie par des textes personnels et saisir des messages personnels. Ces messages pourront être lus par leur destinataire qui pourra à son tour y répondre par des messages standard personnalisés ou des messages personnels. En tant que Membre Premium, l’Utilisateur peut en outre toujours lire les messages standard personnalisés ainsi que les messages personnels qui lui sont adressés.
5.3 Deux Utilisateurs dialoguant via la messagerie peuvent personnaliser les messages standard avec des textes, si au moins l’un d’eux (famille d’accueil ou jeune au pair) est Membre Premium. Les Utilisateurs peuvent ainsi échanger autant de messages personnels qu’ils le souhaitent. Si l’Inscription Premium de l’un des deux Utilisateurs expire, la conversation déjà entamée entre deux Utilisateurs dans la messagerie peut être poursuivie. L’Utilisateur dont l’Inscription Premium est expirée ne peut poursuivre de nouvelles conversations allant au-delà du simple échange de messages standard que s’il prolonge ou renouvelle son Inscription Premium.
5.4 Sauf accord exprès contraire entre vous et nous, les prix indiqués sur notre site web font foi.
5.5 Sauf indication contraire, les prix sont en euros.
5.6. Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises.
5.7 L’Utilisateur dispose de plusieurs modalités de paiement. En l’absence d’accord écrit contraire entre vous et nous, l’Utilisateur peut au choix effectuer les paiements anticipés (1) par PayPal ou (2) virement ou (3) carte de crédit.
5.8 L’Utilisateur ne peut se prévaloir d’un droit à compensation qu’en présence de créances certaines dans leur existence et leur montant ou incontestées. En outre, l’Utilisateur ne peut se prévaloir d’un droit de rétention que si sa créance repose sur le même rapport contractuel.
5.9 Nos factures sont immédiatement exigibles.
6. Règles de conduite des Utilisateurs enregistrés
6.1 Les prestations offertes par AuPairWorld sont exclusivement destinées à l’usage personnel de l’Utilisateur. Toute transmission à un tiers de la possibilité d’utilisation (par ex. transmission des données d’accès, du mot de passe) est interdite.
6.2 Les données transmises à l’Utilisateur (notamment les coordonnées et les messages personnels) concernant les jeunes au pair ou les familles d’accueil sont strictement confidentielles et ne peuvent pas être publiées ailleurs (notamment sur d’autres sites internet ou autres média) ni être divulguées aux tiers. Il est interdit de transmettre les coordonnées à d’autres Utilisateurs ou aux tiers. En cas d’infraction, l’article 3.8 s’applique.
6.3 Chaque Utilisateur est tenu au respect du Code de conduite, de la « Philosophie du séjour au pair » d’AuPairWorld ainsi que des règlements relatifs au séjour au pair en vigueur dans le pays d’accueil respectif.
6.4 Chaque Utilisateur certifie que le contenu de son profil ne porte pas atteinte aux règlements en vigueur, ni aux interdictions administratives ou aux bonnes mœurs.
6.5 L’Utilisateur est seul responsable du contenu du profil présenté sur AuPairWorld, en particulier de son exactitude et de sa licéité, ainsi que des textes saisis ou des photos téléchargées. Toute inexactitude ou négligence dans les profils publiés sur AuPairWorld de la part de jeunes au pair ou de familles d’accueil relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur répond également seul des conversations qu’il mène avec autrui dans la messagerie. L’Utilisateur est tenu de respecter les droits et intérêts des autres Utilisateurs ou des tiers, et notamment les droits de la personne. AuPairWorld ne répond en aucun cas de l’exactitude des informations publiées par une personne quelle qu’elle soit (familles d’accueil et jeunes au pair).
6.6 Il est interdit d’entrer des coordonnées, des liens ou des références à d’autres sites internet dans des champs ou textes non expressément prévus à cet effet. Ceci vaut également pour les champs de texte vierges (par ex. lettre « Chère famille », lettre « Cher jeune au pair », etc.). Sont considérées comme coordonnées toutes les données permettant de prendre contact avec une personne sans passer par l’Inscription Premium. En cas d’infraction, AuPairWorld se réserve le droit de ne plus afficher ou de supprimer le profil de l’Utilisateur, ainsi que d’exiger l’Inscription Premium ou de demander des dommages et intérêts.
6.7 AuPairWorld ne peut être utilisé qu’aux fins définies à l’article 3.7. Les données obtenues à l’occasion de l’utilisation d’AuPairWorld ne peuvent être utilisées qu’aux fins définies à l’article 3.7. En cas d’infraction, l’article 3.8 s’applique.
6.8 AuPairWorld peut soumettre l’utilisation de l’offre qu’elle propose à certaines conditions, comme la vérification des données d’enregistrement ou des coordonnées, en demandant les justificatifs correspondants. En outre, AuPairWorld se réserve le droit, notamment en cas de plainte relative à un Utilisateur, de demander à ce dernier de prendre position. AuPairWorld peut décider de ne plus afficher le profil de l’Utilisateur aux autres Utilisateurs et de limiter ou d’exclure ses possibilités d’utilisation. À défaut de prise de position, AuPairWorld interdira, en général définitivement, à l’Utilisateur d’utiliser AuPairWorld.
6.9 L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à AuPairWorld son indisponibilité en tant que jeune au pair / famille d’accueil en raison de l’établissement d’une relation au pair ou pour toute autre raison.
6.10 L’Utilisateur doit régulièrement et fréquemment consulter ses messages sur AuPairWorld et y répondre, et si nécessaire les archiver sur son ordinateur ou sur tout autre support. AuPairWorld est habilité à supprimer les messages enregistrés dans le profil d’un Utilisateur dans les trois mois suivant leur envoi ou leur réception, sans avoir à consulter l’Utilisateur.
7. Étendue des prestations
7.1 Les possibilités d’utilisation mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation font foi sous réserve de la disponibilité technique et dans le seul cadre de l’état de la technique. Sur Internet, AuPairWorld tiendra à disposition une offre correspondant à l’état actuel de la technique. Toutefois, l’Utilisateur est informé qu’il n’existe pas, en l’état actuel de la technique, de programmes exempts de toute erreur. L’Utilisateur est en outre informé que les données souhaitées sont susceptibles de ne pas toujours être disponibles, voire de ne pas l’être du tout.
7.2 Il ne peut être prétendu à aucune des possibilités d’utilisation décrites. En cas de panne du système, l’Utilisateur inscrit ne peut prétendre à la jouissance d’AuPairWorld, et ne peut par conséquent prétendre à des dommages et intérêts.
7.3 Si les perturbations ou interruptions des prestations convenues sont le fait d’AuPairWorld, la durée de l’Inscription Premium sera prolongée de la durée de la perturbation, dans la mesure où celle-ci a duré plus de 48 heures (en continu ou par intermittence) sur une période de 30 jours.
8. Garantie
8.1 AuPairWorld doit mettre le dispositif technique à disposition afin qu’une prise de contact entre Utilisateurs soit généralement possible. Il n’est pas garanti, après rapprochement des critères de recherche, qu’un Utilisateur enregistré trouve un Utilisateur qui lui convienne. AuPairWorld ne saurait répondre de l’exactitude des données saisies par les jeunes au pair ou les familles d’accueil, ni de la disponibilité des jeunes au pair ou des familles d’accueil. AuPairWorld ne saurait par conséquent être tenu pour responsable si aucun contact n’était établi pendant la durée d’utilisation.
8.2 AuPairWorld n’est pas tenu de vérifier les profils des Utilisateurs s’agissant d’atteintes aux droits des tiers. Si nous avons connaissance d’infractions, nous exclurons de notre site l’Utilisateur ayant porté atteinte aux droits de tiers.
8.3 AuPairWorld signale que toutes les données publiées sur Internet sont susceptibles d’être copiées. AuPairWorld s’efforce d’y faire obstacle dans la mesure du possible. Toutefois, AuPairWorld ne saurait être tenu pour responsable si les données de profil publiées sur AuPairWorld étaient copiées et publiées ailleurs. L’Utilisateur est tenu de dégager AuPairWorld de toute prétention émise par des tiers résultant de quelque manière que ce soit de la publication du profil de l’Utilisateur.
8.4 L’Utilisateur est tenu de réparer tout dommage subi / à subir par AuPairWorld de quelque manière que ce soit en raison de la représentation et / ou de l’utilisation de son profil, à moins que le dommage ne lui soit pas imputable.
9. Responsabilité
9.1 La responsabilité d’AuPairWorld est exclue ou limitée aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, sauf dol ou négligence d’AuPairWorld ou de l’un de ses représentants légaux ou préposés.
9.2 Notre responsabilité est exclue ou limitée aux dommages ne reposant pas sur un dol ou une négligence grave d’AuPairWorld ou de l’un de ses représentants légaux ou préposés.
9.3 Vous êtes tenu de procéder à tous les actes nécessaires et pouvant honnêtement être attendus de votre part pour éviter et minimiser les dommages. La non-exécution de cette obligation pourra être interprétée comme une co-responsabilité pouvant éventuellement entraîner la réduction de la réparation qui vous revient.
9.4 Nous vous signalons que le rôle d’AuPairWorld consiste uniquement à mettre une plateforme à disposition pour permettre aux jeunes au pair et aux familles d’accueil d’entrer en contact. À ce fin, AuPairWorld met notamment des textes à disposition qui, selon ses connaissances, reflètent les lois et règlements en vigueur. Ces textes servent exclusivement à informer l’Utilisateur. AuPairWorld ne peut garantir ni répondre de l’exhaustivité, l’exactitude ou la pertinence de ces informations. Les Utilisateurs doivent eux-mêmes se renseigner auprès des autorités compétentes pour savoir s’ils peuvent légalement accueillir une personne au pair ou être reçus en tant qu’au pair dans une famille d’accueil du pays d’accueil désiré.
9.5 Nous soulignons que nous ne connaissons personnellement ni les jeunes au pair, ni les familles d’accueil. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir que les jeunes au pair ou les familles d’accueil soient dignes de confiance et respectent leurs engagements. Les Utilisateurs décident eux-mêmes quand et avec qui ils souhaitent entrer en contact. Nous n’avons aucune influence sur le bon déroulement de la prise de contact entre un jeune au pair et une famille d’accueil, sur son évolution positive ou au contraire négative pour l’une des parties.
9.6 Sur notre page Une recherche sécurisée sur AuPairWorld, nous vous donnons des informations générales sur les mesures que nous mettons en place pour la sécurité de nos Utilisateurs. Sous Références, nous expliquons ce que les jeunes au pair et les familles d’accueil peuvent entreprendre pour se faire une idée précise de l’autre Utilisateur. En outre, nous donnons d’autres conseils sur la manière de faire le bon choix et sur les questions à poser à l’autre partie. Voir notamment https://www.aupairworld.com/how_to/how_to_choose_the_right_family et Questions à poser au jeune au pair. Veuillez suivre nos conseils et toujours prévoir des garde-fous suffisants pour votre propre sécurité.
9.7 Nous signalons qu’AuPairWorld ne peut notamment pas être tenu responsable en cas de fraude sur les paiements d’avance. En outre, AuPairWorld ne peut pas être tenu responsable si aucune relation au pair n’est établie ou n’est pas établie comme souhaité.
10. Fin de l’utilisation / Rétractation
10.1 Tout Utilisateur peut à tout moment désactiver son profil de sorte qu’il ne soit plus visible par les autres Utilisateurs. Si les profils, désactivés ou non, restent inutilisés pendant plusieurs semaines et si une Inscription Premium est expirée depuis plusieurs semaines, ceux-ci seront automatiquement et irrémédiablement supprimés. Ceci s’applique également aux conversations figurant dans la messagerie de ces profils.
10.2 AuPairWorld concède à tout consommateur ayant sa résidence habituelle ou son établissement au sein de l’Union européenne ou dont le lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat Premium se trouve au sein de l’Union européenne le droit de rétractation suivant :
INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour résilier le présent contrat sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez nous informer de votre décision de rétractation en nous faisant parvenir une déclaration explicite en ce sens (par exemple par courrier, fax ou e-mail) :
AuPairWorld GmbH
Wolfsschlucht 27
34117 Kassel
Allemagne
Téléfax : 0561 – 31 0561 39
E-mail : cancellation@aupairworld.com
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé en bas des présentes CGV, ce qui n’est toutefois pas une obligation. Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que la livraison standard moins onéreuse proposée), immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de votre résiliation du présent contrat. Pour effectuer le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; le remboursement n’entraînera aucuns frais supplémentaires. En cas d’utilisation des prestations prévues dans le cadre de ce contrat pendant le délai de rétractation, vous êtes tenu de verser le montant correspondant à l’utilisation partielle qui a été faite desdites prestations jusqu’à la date d’exercice de votre droit de rétractation.
Fin des informations relatives au droit de rétractation.
10.3 Si l’Utilisateur rétracte son Inscription Premium après l’avoir utilisée, il est tenu de compenser l’utilisation de la chose à l’égard d’AuPairWorld. Tout avantage tiré de l’utilisation sera évalué au pro rata temporis pour chaque cas d’utilisation. AuPairWorld effectuera la compensation en retenant la somme en question. Il y a notamment utilisation de l’Inscription Premium lorsque l’Utilisateur fait usage de l’une ou plusieurs des possibilités d’utilisation prévues à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
11. Exclusion de l’utilisation par AuPairWorld
11.1 En cas d’atteinte aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, au Code de conduite, aux bonnes mœurs ou aux droits et prescriptions légales en vigueur en République fédérale d’Allemagne, aux droits des tiers ou lorsqu’AuPairWorld y a un intérêt légitime, AuPairWorld peut exclure tout Utilisateur de l’utilisation des prestations sans avoir à justifier de motifs. Ceci s’applique également lorsque l’Utilisateur n’accepte pas la déclaration de protection des données ou rétracte ultérieurement son acceptation.
11.2 En cas d’exclusion conformément à l’article 11.1, l’Utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement total ou partiel des frais d’inscription Premium. En cas d’atteinte aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les sommes éventuellement versées à AuPairWorld ne seront pas remboursées, mais retenues à titre de pénalité contractuelle.
11.3 Dès son exclusion, l’Utilisateur n’a plus le droit d’utiliser AuPairWorld. L’Utilisateur exclu ne peut pas non plus se réenregistrer.
12. Remarques générales
12.1 Reconnaître et corriger les erreurs de saisie:
La touche « retour » (= touche « page précédente ») de votre navigateur est un moyen technique efficace pour corriger les erreurs de saisie. Vous pouvez utiliser cette touche pour corriger vos erreurs de saisie.
La fonction d’agrandissement de votre navigateur est un instrument technique efficace pour reconnaître les erreurs de saisie. Sur certains navigateurs, cette fonction s’appelle également fonction zoom. Lors de la saisie, assurez-vous et contrôlez que les données que vous saisissez correspondent à ce que vous voulez indiquer. Lors de la saisie, assurez-vous que ce que vous saisissez correspond à ce que vous souhaitez faire apparaître. En cas d’incertitude, veuillez tout simplement interrompre le processus. En cas d’erreur de saisie, veuillez corriger vos informations. Pour toute question, vous pouvez nous contacter à tout moment. Nous vous aiderons volontiers à reconnaître et à corriger les erreurs de saisie.
12.2 Langue du contrat :
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat (langue du contrat) sont le français, l'anglais, l'allemand, l'italien, l'espagnol, l'hollandais.
12.3 Absence de soumission à un code de conduite :
Nous ne sommes soumis à aucun code de conduite.
13. Dispositions finales
13.1 AuPairWorld peut transmettre à un tiers, en tout ou en partie, ses droits et ses obligations résultant des présentes, en respectant un préavis de quatre semaines.
13.2 Le lieu d’exécution du contrat est Kassel, Allemagne.+
13.3 Tribunal compétent : Si l’Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial ou si le lieu de son principal établissement ne se situe pas en République fédérale d’Allemagne ou s’il l’a transféré à l’étranger, les tribunaux de Kassel (Allemagne) (tribunal cantonal ou régional de Kassel) seront compétents pour connaître de tous les litiges nés à l’occasion du contrat. Toutefois, AuPairWorld se réserve le droit d’intenter une action contre l’Utilisateur devant tout autre tribunal compétent.
13.4 Toutes les déclarations transmises dans le cadre du contrat d’utilisation à conclure avec AuPairWorld doivent être présentées sous forme écrite. Ces déclarations doivent être adressées à AuPairWorld GmbH, Wolfsschlucht 27, 34117 Kassel, Allemagne.
13.5 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à tous les rapports juridiques entre les contractants, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), si aucune disposition légale impérative, notamment relative à la protection du consommateur, ne s’y oppose. En cas de doute, seule la version allemande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation fera foi.
13.6 AuPairWorld se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sans avoir à justifier de motifs. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera indiquée et rendue accessible à l’Utilisateur avant chaque connexion. AuPairWorld fera référence aux parties modifiées des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pendant deux semaines au moins. L’Utilisateur accepte la version des Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur à chaque nouvelle connexion.
13.7 La nullité de l’une des dispositions précédentes n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. L’Utilisateur s’engage à consentir au remplacement de la clause nulle par une disposition valable, correspondant au mieux à l’objectif économique recherché par les parties.
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Dans l’annexe 2 à l’article 246a, § 1, alinéa 2, phrase 1, numéro 1 et § 2, alinéa 2, numéro 2 de la loi introductive au code civil allemand [Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB], le législateur met à disposition le modèle de formulaire de rétractation suivant :
• À :
AuPairWorld GmbH
Wolfsschlucht 27
34117 Kassel
Fax : 0561 – 31 0561 39
E-mail : cancellation@aupairworld.com
• Par la présente, je/nous (*) résilie/résilions le contrat de vente des marchandises suivantes que j’ai/nous (*) avons conclu :
• Commandé le (*)/reçu le (*):
• Nom du/des consommateur/s :
• Adresse du/des consommateur/s :
